1. Seules nos conditions de vente sont d’application. L’acceptation de nos devis implique l’accord de nos conditions de vente, même si celles-ci sont différentes de celles de l’acheteur. Toute modification à celles-ci se ferait sur confirmation écrite de notre part.

2. Nos prix sont fermes durant une période d’un mois. Passé cette date, ils seront sujets à révision en fonction des modifications de salaires, charges sociales et du prix des matériaux.

3. En cas d’une éventuelle annulation de la commande, nous disposons du choix soit d’exiger l’exécution du contrat ainsi que la livraison et le paiement de manière intégrale, soit de nous limiter à une indemnité forfaitaire de 30 % sur la somme de la commande.

4. Aucune retenue pour garantie ne pourra être appliquée sur le montant des factures émises.

5. Toute marchandise non payée reste notre propriété même si elle se trouve en dépôt ou placée chez une tierce personne.

6. Toutes nos factures sont payables en euros. Nos prix s’entendent hors T.V.A.

7. Nos factures sont payables au comptant. Le défaut de paiement entraîne de plein droit une majoration du montant dû de 20 % à titre de dommages - intérêts avec un minimum de 124 euros.

8. Les délais indiqués à nos offres et confirmations de commande n’ont, en raison des aspects propres à la menuiserie, qu’une valeur approximative. Aucune indemnité ou pénalité ne peut être réclamée pour retard dans la livraison ou le travail.

9. Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie de la conception technique des menuiseries ne nuisant pas à la qualité du travail.

10. La responsabilité de notre société ne dépasse jamais celle de nos fournisseurs, et la garantie accordée par ceux-ci sur leurs produits restent d’application.

11. Afin d’éviter et de limiter toutes procédures, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente.

12. Comme il est écrit à l’art.624 du C.J., en cas de litige, seul le tribunal de Dinant serait compétent.

Taux de TVA

En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que (1) les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ;

(2) l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé et (3) les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.

Autoliquidation

En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.